Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de secrétariat, d'assistance administrative et de gestion externalisée proposées par la micro-entreprise Smart Gestion 32, gérée par Gwenaëlle PALANQUE, à destination de ses clients professionnels et particuliers. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

 

Article 2 — Commandes et Devis

Chaque demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit, valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande n'est définitivement validée qu'à réception du devis signé par le client, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord » et accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

 

Article 3 — Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs des prestations sont fixés sur le devis. Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable. Les factures sont émises à la fin de chaque prestation ou mensuellement. Elles sont payables à réception (sauf accord contraire mentionné sur le devis) par virement bancaire, chèques ou espèces. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

 

Article 4 — Retards de Paiement

Tout retard de paiement total ou partiel entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux annuel de 10 %.

• Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article L.441-10 du Code de commerce).

 

Article 5 — Obligations et Responsabilité

Smart Gestion 32 s'engage à exécuter les missions confiées avec le plus grand professionnalisme, au titre d'une obligation de moyens. 

La responsabilité de Smart Gestion 32 ne pourra être engagée en cas d’erreur, d'omission ou de retard causé par une transmission tardive, incomplète ou erronée d’informations ou de documents de la part du client.

 

Article 6 — Confidentialité et Secret Professionnel

Smart Gestion 32 s'engage à préserver la confidentialité la plus stricte concernant l'ensemble des informations, documents, données et fichiers numériques transmis par le client dans le cadre de l'exécution des prestations.

 

Article 7 — Résiliation et délai de rétractation

En cas de contrat à reconduction ou de mission longue, chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 15 jours. Les prestations effectuées jusqu'à la date de résiliation restent intégralement dues.

Pour le délai de rétractation, il est de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour un service. 

 

Article 8 — Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant et à défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce compétent sera celui du lieu du siège social de Smart Gestion 32.